Conditions générales de vente

Préambule 

Les présentes condi­tions générales de vente s’ap­pliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Vert.

Le site Internet boutique.vert.eco est un service de : 

• La société  Vert
• située 13 rue de Santeuil, 75005 Paris, France
• adresse URL du site : boutique.vert.eco
• email : [email protected]
• numéro de téléphone : 07 82 65 66 12

Le site Internet Vert com­mer­cia­lise les produits suivants : affiches, revues, livres, magazine, édition.

Le client déclare avoir pris connais­sance et avoir accepté les condi­tions générales de vente anté­rieu­re­ment à la passation de sa commande. La vali­da­tion de la commande vaut donc accep­ta­tion des condi­tions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes condi­tions générales expriment l’in­té­gra­li­té des obli­ga­tions des parties. En ce sens, l’a­che­teur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes condi­tions générales de vente s’ap­pliquent à l’ex­clu­sion de toutes autres condi­tions, et notamment celles appli­cables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de dis­tri­bu­tion et de com­mer­cia­li­sa­tion.

Elles sont acces­sibles sur le site internet Vert et pré­vau­dront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contra­dic­toire.

Le vendeur et l’a­che­teur conviennent que les présentes condi­tions générales régissent exclu­si­ve­ment leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponc­tuel­le­ment ses condi­tions générales. Elles seront appli­cables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait consi­dé­rée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes condi­tions générales de vente sont valables jusqu’au 31 mars 2029.

Article 2 – Contenu

Les présentes condi­tions générales ont pour objet de définir les droits et obli­ga­tions des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’a­che­teur, à partir du site internet Vert.

Les présentes condi­tions ne concernent que les achats effectués sur le site de Vert et livrés exclu­si­ve­ment en France, en Belgique et en Suisse.

Ces achats concernent les produits suivants : affiches, revues, livres, magazine, édition.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’a­che­teur reconnaît avoir eu com­mu­ni­ca­tion, préa­la­ble­ment à la passation de sa commande et à la conclu­sion du contrat, d’une manière lisible et com­pré­hen­sible, des présentes condi­tions générales de vente et de toutes les infor­ma­tions listées à l’article L. 221–5 du code de la consom­ma­tion.

Sont trans­mises à l’a­che­teur, de manière claire et com­pré­hen­sible, les infor­ma­tions suivantes :

- les carac­té­ris­tiques essen­tielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s’il y a lieu, tous les frais sup­plé­men­taires de transport, de livraison ou d’af­fran­chis­se­ment et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- en l’absence d’exé­cu­tion immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les infor­ma­tions relatives à l’i­den­ti­té du vendeur, à ses coor­don­nées postales, télé­pho­niques et élec­tro­niques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonc­tion­na­li­tés du contenu numérique et, le cas échéant, à son inter­opé­ra­bi­li­té, à l’exis­tence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres condi­tions contrac­tuelles.

Article 4 – La commande

L’a­che­teur a la pos­si­bi­li­té de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du for­mu­laire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks dis­po­nibles.

L’a­che­teur sera informé de toute indis­po­ni­bi­li­té du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’a­che­teur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes condi­tions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera consi­dé­rée comme défi­ni­tive :

- après l’envoi à l’a­che­teur de la confir­ma­tion de l’ac­cep­ta­tion de la commande par le vendeur par courrier élec­tro­nique ;

- et après encais­se­ment par le vendeur de l’in­té­gra­li­té du prix.

Toute commande vaut accep­ta­tion des prix et de la des­crip­tion des produits dis­po­nibles à la vente. Toute contes­ta­tion sur ce point inter­vien­dra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous men­tion­nées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’a­che­teur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’a­che­teur jusqu’à la réso­lu­tion du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’a­che­teur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07 82 65 66 12 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : [email protected].

Article 5 – Signature électronique

La four­ni­ture en ligne du numéro de carte bancaire de l’a­che­teur et la vali­da­tion finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’a­che­teur :

-  exi­gi­bi­li­té des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opé­ra­tions effec­tuées.

En cas d’u­ti­li­sa­tion frau­du­leuse de la carte bancaire, l’a­che­teur est invité, dès le constat de cette uti­li­sa­tion, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 07 82 65 66 12. 

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’a­che­teur une confir­ma­tion de commande, par mes­sa­ge­rie élec­tro­nique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres infor­ma­ti­sés, conservés dans les systèmes infor­ma­tiques du vendeur dans des condi­tions rai­son­nables de sécurité, seront consi­dé­rés comme les preuves des com­mu­ni­ca­tions, des commandes et des paiements inter­ve­nus entre les parties. L’ar­chi­vage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes condi­tions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks dis­po­nibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exac­ti­tude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette pré­sen­ta­tion, la res­pon­sa­bi­li­té du vendeur ne pourrait être engagée.

Les pho­to­gra­phies des produits ne sont pas contrac­tuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en sup­plé­ment, et indiqués avant la vali­da­tion de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA appli­cable au jour de la commande et tout chan­ge­ment du taux appli­cable TVA sera auto­ma­ti­que­ment répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contri­bu­tions, notamment envi­ron­ne­men­tales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce chan­ge­ment pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obli­ga­tion de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’a­che­teur.

Pour régler sa commande, l’a­che­teur dispose, à son choix, de l’en­semble des modes de paiement mis à sa dis­po­si­tion par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’a­che­teur garantit au vendeur qu’il dispose des auto­ri­sa­tions éven­tuel­le­ment néces­saires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la vali­da­tion du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’au­to­ri­sa­tion de paiement par carte bancaire de la part des orga­nismes offi­ciel­le­ment accré­di­tés ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’ef­fec­tuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé tota­le­ment ou par­tiel­le­ment une commande pré­cé­dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’ad­mi­nis­tra­tion. 

Le paiement du prix s’ef­fec­tue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- carte bancaire 

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clai­re­ment annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’ex­pé­di­tion seront, dans la limite des stocks dis­po­nibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’ex­pé­di­tion courent à compter de la date d’en­re­gis­tre­ment de la commande indiquée sur le mail de confir­ma­tion de la commande.

Le délai de livraison est de 14 jours, hors pré­com­mande à compter du jour suivant celui où l’a­che­teur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colis et lettre simple. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclu­sion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’a­che­teur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exé­cu­ter celui-ci dans un délai sup­plé­men­taire rai­son­nable.

À défaut d’exé­cu­tion à l’ex­pi­ra­tion de ce nouveau délai, l’a­che­teur pourra librement rompre le contrat.

L’a­che­teur devra accomplir ces for­ma­li­tés suc­ces­sives par lettre recom­man­dée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’in­for­mant de cette réso­lu­tion, sauf si le pro­fes­sion­nel s’est exécuté entre-temps.

L’a­che­teur pourra cependant résoudre immé­dia­te­ment le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus consti­tuent pour lui une condition essen­tielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rem­bour­ser l’a­che­teur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’in­dis­po­ni­bi­li­té du produit commandé, l’a­che­teur en sera informé au plus tôt et aura la pos­si­bi­li­té d’annuler sa commande. L’a­che­teur aura alors le choix de demander soit le rem­bour­se­ment des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consom­ma­teur de la pos­ses­sion physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’a­che­teur sur le bon de commande, l’a­che­teur devra veiller à son exac­ti­tude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incom­plète sera réexpédié aux frais de l’a­che­teur. L’a­che­teur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de fac­tu­ra­tion et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’a­che­teur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’a­che­teur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endom­ma­gés, l’a­che­teur doit impé­ra­ti­ve­ment refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’a­che­teur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manus­crites accom­pa­gnées de sa signature toute anomalie concer­nant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette véri­fi­ca­tion est consi­dé­rée comme effectuée dès lors que l’a­che­teur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’a­che­teur devra alors confirmer par courrier recom­man­dé ces réserves au trans­por­teur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et trans­mettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits néces­sitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute récla­ma­tion formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, acces­soires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’a­che­teur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute récla­ma­tion d’erreur de livraison et/ou de non-confor­mi­té des produits en nature ou en qualité par rapport aux indi­ca­tions figurant sur le bon de commande. Toute récla­ma­tion formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La récla­ma­tion pourra être faite, au choix de l’a­che­teur :

- par téléphone au numéro suivant : 07 82 65 66 12 ;

- par email à l’adresse suivante : [email protected].

Toute récla­ma­tion non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis de l’a­che­teur.

À réception de la récla­ma­tion, le vendeur attri­bue­ra un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le com­mu­ni­que­ra par email à l’a­che­teur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’at­tri­bu­tion du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rem­bour­ser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recom­man­dé, à l’adresse suivante : 13 rue de Santeuil, 75005 Paris.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits

14–1 Garantie légale de confor­mi­té

Le vendeur est garant de la confor­mi­té du bien vendu au contrat, per­met­tant à l’a­che­teur de formuler une demande au titre de la garantie légale de confor­mi­té prévue aux articles L. 217–4 et suivants du code de la consom­ma­tion.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de confor­mi­té, il est rappelé que :

-  l’a­che­teur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la déli­vrance du bien pour agir ;

-  l’a­che­teur peut choisir entre la répa­ra­tion ou le rem­pla­ce­ment du bien, sous réserve des condi­tions de coût prévues par l’article L. 217–17 du code de la consom­ma­tion ;

-  l’a­che­teur n’a pas à apporter la preuve de la non-confor­mi­té du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’oc­ca­sion), suivant la déli­vrance du bien.

14–2 Garantie légales des vices cachés

Confor­mé­ment aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appar­tien­dra à l’a­che­teur de prouver que les vices exis­taient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la décou­verte du vice. 

L’a­che­teur peut choisir entre la réso­lu­tion de la vente ou une réduction du prix confor­mé­ment à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation 

Appli­ca­tion du droit de rétrac­ta­tion

Confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du code de la consom­ma­tion, l’a­che­teur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le rem­bour­se­ment sans pénalité, à l’ex­cep­tion des frais de retour qui restent à la charge de l’a­che­teur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, acces­soires, notice…) per­met­tant leur recom­mer­cia­li­sa­tion à l’état neuf, accom­pa­gnés de la facture d’achat.

Les produits endom­ma­gés, salis ou incom­plets ne sont pas repris.

Le droit de rétrac­ta­tion peut être exercé en ligne, à l’aide du for­mu­laire de rétrac­ta­tion dis­po­nible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immé­dia­te­ment com­mu­ni­qué à l’a­che­teur. Tout autre mode de décla­ra­tion de rétrac­ta­tion est accepté. Il doit être dénué d’am­bi­guï­té et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exer­cice du droit de rétrac­ta­tion dans le délai susvisé, sont rem­bour­sés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont rem­bour­sés.

Les frais de retour sont à la charge de l’a­che­teur.

L’échange (sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té) ou le rem­bour­se­ment sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’a­che­teur dans les condi­tions prévues ci-dessus.

Excep­tions 

Selon l’article L221-28 du Code de la consom­ma­tion, le droit de rétrac­ta­tion ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de four­ni­ture de biens dont le prix dépend de fluc­tua­tions sur le marché financier échappant au contrôle du pro­fes­sion­nel et sus­cep­tibles de se produire pendant le délai de rétrac­ta­tion ;

- de four­ni­ture de biens confec­tion­nés selon les spé­ci­fi­ca­tions du consom­ma­teur ou nettement per­son­na­li­sés ;

- de four­ni­ture de biens sus­cep­tibles de se dété­rio­rer ou de se périmer rapi­de­ment ;
- de four­ni­ture de biens qui ont été descellés par le consom­ma­teur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de pro­tec­tion de la santé ;
- de four­ni­ture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indis­so­ciable avec d’autres articles ;
- de four­ni­ture de boissons alcoo­li­sées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclu­sion du contrat dépend de fluc­tua­tions sur le marché échappant au contrôle du pro­fes­sion­nel ;
- de travaux d’en­tre­tien ou de répa­ra­tion à réaliser en urgence au domicile du consom­ma­teur et expres­sé­ment sol­li­ci­tés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stric­te­ment néces­saires pour répondre à l’urgence ;
- de four­ni­ture d’en­re­gis­tre­ments audio ou vidéo ou de logiciels infor­ma­tiques lors­qu’ils ont été descellés par le consom­ma­teur après la livraison ;
- de four­ni­ture d’un journal, d’un pério­dique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’a­bon­ne­ment à ces publi­ca­tions ;
- de four­ni­ture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exé­cu­tion a commencé après accord préalable exprès du consom­ma­teur et renon­ce­ment exprès à son droit de rétrac­ta­tion.

Article 16 – Force majeure

Toutes cir­cons­tances indé­pen­dantes de la volonté des parties empêchant l’exé­cu­tion dans des condi­tions normales de leurs obli­ga­tions sont consi­dé­rées comme des causes d’exo­né­ra­tion des obli­ga­tions des parties et entraînent leur sus­pen­sion.

La partie qui invoque les cir­cons­tances visées ci-dessus doit avertir immé­dia­te­ment l’autre partie de leur sur­ve­nance, ainsi que de leur dis­pa­ri­tion.

Seront consi­dé­rés comme cas de force majeure tous faits ou cir­cons­tances irré­sis­tibles, exté­rieurs aux parties, impré­vi­sibles, inévi­tables, indé­pen­dants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts rai­son­na­ble­ment possibles. De façon expresse, sont consi­dé­rés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habi­tuel­le­ment retenus par la juris­pru­dence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de trans­ports ou d’ap­pro­vi­sion­ne­ments, trem­ble­ments de terre, incendies, tempêtes, inon­da­tions, foudre, l’arrêt des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion ou dif­fi­cul­tés propres aux réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion externes aux clients.

Les parties se rap­pro­che­ront pour examiner l’in­ci­dence de l’é­vé­ne­ment et convenir des condi­tions dans les­quelles l’exé­cu­tion du contrat sera pour­sui­vie. Si le cas de force majeure a une durée supé­rieure à trois mois, les présentes condi­tions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intel­lec­tuelle sur ce contenu.

Les acheteurs peuvent utiliser les contenus sous la licence creative commons CC BY-NC-ND 4.0 (Attri­bu­tion – Pas d’Utilisation Com­mer­ciale – Pas de Modi­fi­ca­tion).

Vous êtes autorisé à :

1. Partager — copier, dis­tri­buer et com­mu­ni­quer le matériel par tous moyens et sous tous formats
2. L’offrant ne peut retirer les auto­ri­sa­tions concédées par la licence tant que vous appliquez les termes de cette licence.

Selon les condi­tions suivantes :

1. Attri­bu­tion – Vous devez créditer l’Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modi­fi­ca­tions ont été effec­tuées à l’oeuvre. Vous devez indiquer ces infor­ma­tions par tous les moyens rai­son­nables, sans toutefois suggérer que l’Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son oeuvre.
2. Pas d’Utilisation Com­mer­ciale – Vous n’êtes pas autorisé à faire un usage com­mer­cial de cette oeuvre, tout ou partie du matériel la composant.
3. Pas de modi­fi­ca­tions – Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous trans­for­mez, ou créez à partir du matériel composant l’oeuvre originale, vous n’êtes pas autorisé à dis­tri­buer ou mettre à dis­po­si­tion l’oeuvre modifiée.
4. Pas de res­tric­tions com­plé­men­taires – Vous n’êtes pas autorisé à appliquer des condi­tions légales ou des mesures tech­niques qui res­trein­draient léga­le­ment autrui à utiliser l’oeuvre dans les condi­tions décrites par la licence.

Notes :

Vous n’êtes pas dans l’o­bli­ga­tion de respecter la licence pour les éléments ou matériel appar­te­nant au domaine public ou dans le cas où l’u­ti­li­sa­tion que vous souhaitez faire est couverte par une exception .

Aucune garantie n’est donnée. Il se peut que la licence ne vous donne pas toutes les per­mis­sions néces­saires pour votre uti­li­sa­tion. Par exemple, certains droits comme les droits moraux, le droit des données per­son­nelles et le droit à l’image sont sus­cep­tibles de limiter votre uti­li­sa­tion.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nomi­na­tives fournies par l’a­che­teur sont néces­saires au trai­te­ment de sa commande et à l’é­ta­blis­se­ment des factures.

Elles peuvent être com­mu­ni­quées aux par­te­naires du vendeur chargés de l’exé­cu­tion, du trai­te­ment, de la gestion et du paiement des commandes.

Le trai­te­ment des infor­ma­tions com­mu­ni­quées par l’in­ter­mé­diaire du site internet Vert a fait l’objet d’une décla­ra­tion auprès de la CNIL.

L’a­che­teur dispose d’un droit d’accès permanent, de modi­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et d’op­po­si­tion s’a­gis­sant des infor­ma­tions le concer­nant. Ce droit peut être exercé dans les condi­tions et selon les modalités définies sur le site Vert.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs sti­pu­la­tions des présentes condi­tions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en appli­ca­tion d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision défi­ni­tive d’une juri­dic­tion com­pé­tente, les autres sti­pu­la­tions garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un man­que­ment par l’autre partie à l’une quel­conque des obli­ga­tions visées dans les présentes condi­tions générales ne saurait être inter­pré­té pour l’avenir comme une renon­cia­tion à l’o­bli­ga­tion en cause.

Article 21 – Titre

En cas de dif­fi­cul­té d’in­ter­pré­ta­tion entre l’un quel­conque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quel­conque des clauses, les titres seront déclarés inexis­tants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes condi­tions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étran­gères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

L’a­che­teur peut recourir à une médiation conven­tion­nelle, notamment auprès de la Com­mis­sion de la médiation de la consom­ma­tion ou auprès des instances de médiation sec­to­rielles exis­tantes, ou à tout mode alter­na­tif de règlement des dif­fé­rends (conci­lia­tion, par exemple) en cas de contes­ta­tion. Les noms, coor­don­nées et adresse élec­tro­nique du médiateur sont dis­po­nibles sur notre site.

Confor­mé­ment à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Com­mis­sion Euro­péenne a mis en place une pla­te­forme de Règlement en Ligne des Litiges, faci­li­tant le règlement indé­pen­dant par voie extra­ju­di­ciaire des litiges en ligne entre consom­ma­teurs et pro­fes­sion­nels de l’Union euro­péenne. Cette pla­te­forme est acces­sible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes condi­tions générales sont soumises à l’ap­pli­ca­tion du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judi­ciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de récla­ma­tion, l’a­che­teur s’a­dres­se­ra en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données col­lec­tées 

Les données à caractère personnel qui sont col­lec­tées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’u­ti­li­sa­teur, ses nom ; prénom ; adresse élec­tro­nique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

- connexion : lors de la connexion de l’u­ti­li­sa­teur au site web, celui-ci enre­gistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’u­ti­li­sa­tion, de loca­li­sa­tion et ses données relatives au paiement ;

- profil : l’u­ti­li­sa­tion des pres­ta­tions prévues sur le site web permet de ren­sei­gner un profil, pouvant com­prendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et pres­ta­tions proposés sur le site web, celui-ci enre­gistre des données finan­cières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’u­ti­li­sa­teur ;

- com­mu­ni­ca­tion : lorsque le site web est utilisé pour com­mu­ni­quer avec d’autres membres, les données concer­nant les com­mu­ni­ca­tions de l’u­ti­li­sa­teur font l’objet d’une conser­va­tion tem­po­raire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’u­ti­li­sa­tion du site. L’u­ti­li­sa­teur a la pos­si­bi­li­té de désac­ti­ver les cookies à partir des para­mètres de son navi­ga­teur.

Uti­li­sa­tion des données per­son­nelles 

Les données per­son­nelles col­lec­tées auprès des uti­li­sa­teurs ont pour objectif la mise à dis­po­si­tion des services du site web, leur amé­lio­ra­tion et le maintien d’un envi­ron­ne­ment sécurisé. Plus pré­ci­sé­ment, les uti­li­sa­tions sont les suivantes :

-  accès et uti­li­sa­tion du site web par l’u­ti­li­sa­teur ;

-  gestion du fonc­tion­ne­ment et opti­mi­sa­tion du site web ;

-  orga­ni­sa­tion des condi­tions d’u­ti­li­sa­tion des Services de paiement ;

-  véri­fi­ca­tion, iden­ti­fi­ca­tion et authen­ti­fi­ca­tion des données trans­mises par l’u­ti­li­sa­teur ;

-  pro­po­si­tion à l’u­ti­li­sa­teur de la pos­si­bi­li­té de com­mu­ni­quer avec d’autres uti­li­sa­teurs du site web ;

-  mise en oeuvre d’une assis­tance uti­li­sa­teurs ;

-  per­son­na­li­sa­tion des services en affichant des publi­ci­tés en fonction de l’his­to­rique de navi­ga­tion de l’u­ti­li­sa­teur, selon ses pré­fé­rences ;

-  pré­ven­tion et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels mal­veillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les uti­li­sa­teurs ;

-  envoi d’in­for­ma­tions com­mer­ciales et publi­ci­taires, en fonction des pré­fé­rences de l’u­ti­li­sa­teur.

Partage des données per­son­nelles avec des tiers

Les données per­son­nelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l’u­ti­li­sa­teur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et finan­cières tierces avec les­quelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l’u­ti­li­sa­teur publie, dans les zones de com­men­taires libres du site web, des infor­ma­tions acces­sibles au public ;

-  lorsque l’u­ti­li­sa­teur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de pres­ta­taires pour fournir l’as­sis­tance uti­li­sa­teurs, la publicité et les services de paiement. Ces pres­ta­taires disposent d’un accès limité aux données de l’u­ti­li­sa­teur, dans le cadre de l’exé­cu­tion de ces pres­ta­tions, et ont une obli­ga­tion contrac­tuelle de les utiliser en confor­mi­té avec les dis­po­si­tions de la régle­men­ta­tion appli­cable en matière pro­tec­tion des données à caractère personnel ;

-  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la trans­mis­sion de données pour donner suite aux récla­ma­tions pré­sen­tées contre le site web et se conformer aux pro­cé­dures admi­nis­tra­tives et judi­ciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acqui­si­tion, cession d’actifs ou procédure de redres­se­ment judi­ciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les uti­li­sa­teurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient trans­fé­rées à une tierce partie.

Sécurité et confi­den­tia­li­té

Le site web met en oeuvre des mesures orga­ni­sa­tion­nelles, tech­niques, logi­cielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données per­son­nelles contre les alté­ra­tions, des­truc­tions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’in­ter­net n’est pas un envi­ron­ne­ment com­plè­te­ment sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la trans­mis­sion ou du stockage des infor­ma­tions sur internet.

Mise en oeuvre des droits des uti­li­sa­teurs

En appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion appli­cable aux données à caractère personnel, les uti­li­sa­teurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : [email protected].

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données per­son­nelles les concer­nant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’i­den­ti­té de l’u­ti­li­sa­teur afin d’en vérifier l’exac­ti­tude. 
• le droit de rec­ti­fi­ca­tion : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des infor­ma­tions.
• le droit de sup­pres­sion des données : les uti­li­sa­teurs peuvent demander la sup­pres­sion de leurs données à caractère personnel, confor­mé­ment aux lois appli­cables en matière de pro­tec­tion des données. 
• le droit à la limi­ta­tion du trai­te­ment : les uti­li­sa­teurs peuvent de demander au site web de limiter le trai­te­ment des données per­son­nelles confor­mé­ment aux hypo­thèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au trai­te­ment des données : les uti­li­sa­teurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées confor­mé­ment aux hypo­thèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la por­ta­bi­li­té : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données per­son­nelles qui lui sont fournies pour les trans­mettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’ap­por­ter toute modi­fi­ca­tion à la présente clause relative à la pro­tec­tion des données à caractère personnel à tout moment. Si une modi­fi­ca­tion est apportée à la présente clause de pro­tec­tion des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les uti­li­sa­teurs de la modi­fi­ca­tion par mes­sa­ge­rie élec­tro­nique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’u­ti­li­sa­teur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de pro­tec­tion des données à caractère personnel, il a la pos­si­bi­li­té de supprimer son compte.